En l'espèce, l'existence d'une servitude conventionnelle de passage d'accès au cellier au profit de la parcelle n°[Cadastre 5] ne résulte d'aucun titre concernant la parcelle n°[Cadastre 6].

Le titre de propriété de Madame [N] (acte du 2 août 1995 ) ne mentionne aucune servitude conventionnelle de passage grevant les fonds des intimées au profit de celui de l'appelante.

L’expert indique également qu’il n’existe aucune servitude conventionnelle de passage permettant l’issue de la propriété de Madame [X] sur le chemin litigieux.

modification d'installations réalisées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes

Les parties étant en désaccord sur l'existence et le positionnement d'une servitude de passage sur fons des consorts [A] que Madame [C] [L] juge conventionnellement établie, celle-ci a saisi le juge des

Deux servitudes conventionnelles permettent à Mme [E] [C], en passant notamment sur les deux parcelles attenantes [Cadastre 8] et [Cadastre 10] d'accéder à chacune de ses deux parcelles extrêmes, la [Cadastre

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les actes étaient dénués de toute servitude conventionnelle et qu'il ne résultait pas des pièces produites un état d'enclave, les époux [L] disposant d'un accès

était l'acte constitutif de la servitude litigieuse, en a déduit à bon droit, sans dénaturation ni contradiction, que la servitude revendiquée par Mme U... était une servitude conventionnelle résultant

A titre liminaire, il sera relevé, à la lecture des actes versés aux débats, que la parcelle AB n° [Cadastre 2] d'une superficie de 666 m² ne bénéficie pas d'une servitude conventionnelle de passage sur

pas qu'elle aurait exercé ladite servitude depuis moins de trente ans ; Qu'il apparaît donc que cette servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». 1°/ ALORS QUE la servitude conventionnelle

[M] [J] et Mme [O] [I] épouse [J], propriétaires d'une parcelle de terre située commune de [Adresse 13], cadastrée section D [Cadastre 3], grevée d'une servitude conventionnelle de passage profitant au

X..., sous astreinte, à démolir le mur pignon de sa maison et, le cas échéant, tous autres ouvrages empiétant sur la servitude conventionnelle de passage située sur la parcelle cadastrée section B no 1839

En ce qui concerne la constitution d'une servitude conventionnelle sur le fondement de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : - contrairement à ce que soutient

Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] au lieudit [Localité 15], sur la commune de [Localité 17] appartenant à Mme [U] ne sont pas enclavées et ne bénéficient pas d'une servitude

instituant une servitude de passage d'une canalisation de transport de gaz, a expressément renoncé à se prévaloir des stipulations de la convention de servitude relatives au paiement éventuel d'une indemnité

Il n'est pas contesté par ailleurs que le fonds resté la propriété Y... en 1863 a été acquis après divers transferts de propriété par Monsieur Z..., à qui la servitude conventionnelle octroyée par le propriétaire

Il soutient que : - la convention dont se prévaut Enedis est illégale ; - la servitude conventionnelle ne lui est pas opposable ; - l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur

Janvier 2005, le Tribunal a : constaté l'absence d'un droit de passage au profit du bâtiment A, habitation actuelle des époux X... cadastrée F483, - constaté l'existence d'un droit de passage conventionnel