lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

un habitat diffus, initialement classés en zone NB du plan d’occupation des sols, et au nord, un vaste espace boisé correspondant au massif forestier du Défens.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. () ". 4.

CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30 % 3. .TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

EXPOSE DU LITIGE : La société VR services forestiers est spécialisée dans les services de soutien à l'exploitation forestière.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages (…) ».

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

son application. / Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : / 1° Les infractions

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 3 mars 1988), qu'un incendie ayant pris naissance sur un terrain où son propriétaire, la Fédération, avait organisé une colonie

Point président de l'association Vive la Forêt. Une note en délibéré présentée par l'association Vive la Forêt a été enregistrée le 23 février 2024, et n'a pas été communiquée.

Il a estimé à cet effet que le projet comportait une vaste zone de stationnement terrassée dans le terrain naturel avec un mur de soutènement de 7,20 m de hauteur et qu'un essai d'atténuation par des pergolas

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.