Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession ; 2° Conditions de validité des titres : Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente
Article 2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire
Article 31-17
En cas de manquement, en France, au code de déontologie et aux règles professionnelles par le professionnel autorisé à exercer l'activité à titre permanent, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation adresse
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de
Article 150 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91
En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur
Article 199 ter K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 20
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article.
Article 18
d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d'un Etat mentionné au a, dont le diplôme a été reconnu équivalent au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire par la commission mentionnée au deuxième alinéa du présent 1° ; 2° Des concours
Article 3
Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions
Article 223 VO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis moins d'un an à la date de la distribution ; b) Une participation dans une entité faisant l'objet de l'option mentionnée au I de l'article 223 WV bis ; c) Des titres pour lesquels
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
préalablement, à chaque émission de certificats, au bureau de l'enregistrement de leur siège ou au bureau qui sera désigné à cet effet, une déclaration indiquant : 1° La date de l'arrêté ministériel autorisant l'émission ; 2° Le nombre, la nature et, s'il y a
Article 77
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D II.
Article 1648 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09
A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation.
Article 3
de laquelle la demande a été faite pour la campagne 2016 et une ou plusieurs des exploitations au titre desquelles ont été effectuées les demandes pour la campagne 2015 ; ou Sont exclus de cette dérogation les cas dans lesquels un événement
Article 118
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 10
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 238 octies A II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III.- (Abrogé).
Article R6152-323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit
Article L453-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service
Article 23
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.
Article 100
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quater B.
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies - Code du travail Art.
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