déterminé d'une condition purement potestative consistant en la vente d'un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d'avoir chargé un mandataire de cette vente n'empêchait nullement les époux

    Par un jugement du 9 février 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 23   septembre   1994, le tribunal ordonna la vente des biens aux enchères.

Le 29 janvier 2020, Monsieur [V] [V] a signé un projet d’accord entre ayant-droit prévoyant que les parties s’engagent à procéder à la mise en vente des biens indivis dans les conditions habituelles du

résulte des mandats de vente donnés respectivement, le 30 mai 2012 à l'Immobilière des Templiers, et le 2 juin 2012 à l'Agence Century, sans aucune référence à une vente du bien divisé en lots, le mandat

état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 10 mars 2011, monsieur X... demande que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 5 000 euros, dont il propose de se libérer lors de la vente

l'estimation la plus basse de l'expert, soit 216 662 euros et, dernièrement, la vente d'un bien immobilier était aléatoire et il n'était pas établi que des acquéreurs identifiés autres que M.

constitue le gage des créanciers personnels de Monsieur [S] [M], ATTENDU qu'à la lumière de l'avis de la Cour de cassation du 10/12/2025, il revient au Mandataire Liquidateur de faire procéder à la vente

succession n'a été adressé à la " juridiction poitevine " ; en réponse à sa demande tendant à obtenir la production des justificatifs de publicité relatifs à la désignation du curateur, à la mise en vente

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que la vente du bien immobilier a été réalisée après un vote en AGE valablement convoquée et qu’à la suite de la cession, le prêt bancaire a été soldé

[I] d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros, qui sera prélevée sur la part lui revenant suite à la vente du bien immobilier commun.

A la suite de sa séparation, le couple a décidé de procéder à la vente du bien, laquelle a été conclue le 2 octobre 2015 pour un prix de 359.568,23 euros, dont l'intégralité a été affectée au remboursement

d'un immeuble, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, en reprochant au notaire d'avoir énoncé dans l'acte d'acquisition de l'immeuble par Mme Verduyn, que la vente

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, " que la renonciation à l'action en nullité de la vente d'un bien loué au mépris du droit du preneur

, qu'en refusant de rechercher si la demande de conversion de la vente suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière en vente volontaire n'était pas de nature, dans l'intérêt commun des

l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente

X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt du 18 janvier 1990 et de déclarer nulle la promesse de vente du 8 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la nullité d'une promesse unilatérale de vente

réserve de justifier de l'absence d'objet des deux premières inscriptions, et de la confirmation de l'accord de Procrédit pour la quittance subrogative et la suspension de la procédure de saisie ; que la vente