privé du 2 avril 1991, les époux Z... ont vendu à Mme Y... un fonds de coiffure "mixte" dont ils étaient propriétaires à Malaunay (76770); qu'à cette occasion, les vendeurs se sont engagés à ne pas exploiter

éteint avec la résiliation du contrat de collaboration ; Qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat de collaboration n'emportait pas extinction du droit à rémunération au titre de l'exploitation

, en présence de la constatation de l'expert selon laquelle il était "douteux que du fait de l'emploi des caractéristiques protégées ces vannes aient pu véritablement conduire à faire perdre des ventes

de franchise de restauration rapide sous l'enseigne Pizza Sprint, Pizza Center France, centrale d'achat de ce réseau, et FP Nord, qui exploite certains points de vente Pizza Sprint ou donne en location-gérance

, en tant que de besoin au titre d'une perte de chance ; qu'elle expose que quatre parcelles, objets du compromis, faisaient l'objet de promesse de vente et estime qu'elle a perdu une perte d'exploitation

marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante libre du fonds de vente

mécaniques (société TOM) a acquis les parts sociales détenues par la société Garage du Centre et les époux X... dans le capital de la société Villecresnes automobiles ainsi que les actifs et matériels d'exploitation

procédure que des officiers de police judiciaire assistés par le pharmacien inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons du magasin "Vie et Nature", exploité

X..., qui s'est substitué, conformément à la faculté stipulée dans l'acte signé le novembre 2005, la SA Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier, considère que la vente de la parcelle [...]

mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes

Gisèle, épouse Y..., ne démontrait pas que son époux avait la possibilité juridique de cumuler sa pension de retraite de salarié et de poursuivre une exploitation agricole, les juges du fond, qui n'ont

Selon ce contrat, AHFC devait organiser, au moyen d'un système de points de vente, l'exploitation de la marque de restauration «Kabab-Ji» au Koweït pendant dix ans.

Le Tribunal a notamment retenu que les prés ayant fait l'objet des contrats de vente d'herbe sur pied ne produisaient par nature que de l'herbe, que Mme [L] [D] ne démontrait pas d'exploitation de ces

Jean-Pierre J... est à l'origine d'une perte de valeur, matérialisée par le prix de la vente - préjudices complémentaires : l'exploitation de la forêt par M.

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

X... assure effectivement et personnellement la direction de l'exploitation.

X... présentée par exploit du 7 juillet 2010 tendait à voir condamner Mme A... à lui rembourser la somme de 217.500 euros, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente

stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat d'exclusivité avec la société Tahiti pétroles aussi longtemps que la station service qu'elle possède serait exploitée

sur adjudication à Mme X..., le Crédit agricole avait renoncé volontairement à se prévaloir des dispositions excluant le droit de préemption en cas de vente d'un bâtiment en entier, mais qu'il n'avait

X... avait une activité régulière de vendeur automobile pour le compte de la société d'exploitation du Grand Garage de Cagnes qui lui fournissait la liste des véhicules d'occasion à vendre et lui versait