caractéristiques de la parcelle cadastrée section AX n° 68 porteraient atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, notamment pas la sûreté et la commodité du passage sur cette voie

dès lors que le plan de masse indique que le terrain est desservi par une voie privée de 6 mètres de largeur ; - le dossier de demande du permis méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

L'article U10 du même règlement dispose : " 2° Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de

laisser s'accroître les dégradations de la couverture du bâtiment, et retenu que cette société ne pouvait exciper de sa situation financière pour faire supporter par la bailleresse le financement de son prix

Voirie () Les voies privées desservant deux logements devront présenter une largeur d'au moins 5 mètres, et à partir de 3 logements une largeur d'au moins 8 mètres (dont 5 mètres de chaussée) ". 44.

Aux termes des articles U2 3.2 et Ucvb 3.2 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie : " Toute nouvelle voie privée doit avoir une emprise égale ou supérieure à 4,00 m. / Les voies en impasse

Le lexique du plan local d'urbanisme définit une voie privée comme " une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personnes(s) privée(s).

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

publique ou une voie privée ouverte au public soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil »

prescriptions énergétiques et ne prévoit pas d'aires de stationnement malgré sa superficie ; -le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas de desserte par une voie

prescriptions énergétiques et ne prévoit pas d'aires de stationnement malgré sa superficie ; -le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas de desserte par une voie

et être adaptés à l'opération future. / () Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. () / Voirie / Les voies doivent avoir

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

ouverte à la circulation publique, l'affichage aurait dû être effectué sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte au public la plus proche du terrain ; il appartenait

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

Cet article précise que les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique et voies piétonnes