puisque les sommes ont partiellement été imputées à l'entretien de leur enfant commun - en estimant qu'il s'était acquitté volontairement des versements alors qu'ils ont été perçus par le biais d'une voie

Gueldry La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL CANDICE PRESTIGE comparaît à l'audience de ce jour, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies

déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION 06 Janvier 2026 N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSJ5 78A Jugement rendu le 6 janvier

Y..., alors, selon le moyen, que l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard du conjoint maître de ses biens ; que

Bories La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

, Christian B a saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement du 20 juillet 1994, lui a accordé un délai de grâce de deux ans en application de l'article 1244-1 du Code Civil, ce au motif qu'il convenait

Cass-Civ2-7/06/07) ; que les actes d'exécution survenus à l'intérieur de ce délai interrompent la prescription ; qu'en l'espèce, M.

LANGLOIS La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les

s'acquitter de l'ensemble des sommes dues au titre de la présente décision dans le mois de la signification de la présente décision, Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies

Il doit en être déduit de ces textes que l'article L 311-12-1 implique qu'une voie d'exécution soit en cours pour justifier la saisine du juge de l'exécution.

saisi d'une contestation de ces voies d'exécution est lui-même saisi d'une demande de consignation.

Mmes [R] font valoir un recouvrement seulement partiel de la dette par voie d'exécution forcée et un solde restant dû de 44.151,53 euros.

GRARE La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties

[E] [U], qui a été l’objet en 2024 d’une procédure de saisie-vente de son véhicule dans le cadre de l’exécution d’ordonnances d’injonction de payer datées des 9 mars 26 septembre 2017, et qui conteste