COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Mars 2004 AFFAIRE N : 03/00899 JAF, origine Tribunal de Grande Instance CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 16 Janvier 2003, enregistrée

MFTL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/12/2003 Dossier : 01/000924 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : Alain X...

François X..., dont le siège est 14 avenue Marceau, 58000 Nevers, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Civ.(2e), 14 juin 1989, n°88-13.365), le fait d'opposer la compensation légale relève d'un simple moyen de défense au fond.

les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire Me Hanane TADINI + 1 copie dossier délivrée le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/08330 N° Portalis 352J-W-B7F-CUU75 N° MINUTE :

les sommes lui restant dues au titre du ou des prêts ayant permis l'acquisition du bien vendu et qu'elle rembourserait à l'acquéreur la portion du prix ne provenant par des prêts ainsi que le montant

et heures effectivement effectuées au sein du domicile de Monsieur [F] et en conséquence, les montants correspondants audites prestations et heures.

Il ajoute qu'elle cherche par tous les moyens à lui faire rompre toute relation avec ses enfants. Les diverses attestations qu'il verse aux débats sont pertinentes.

immobilier lorsque le régime de ce type de prêt est applicable à ladite opération

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que la société Sensata fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que des parties à un contrat sont libres de se

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), que le divorce des époux X...- Y... a été

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/01506 S.A.R.L.

l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales a, par jugement rendu le 10 mars 2010 : - accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur Alexandre s'exerçant les 2ème

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 mars 1986), que M.

Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l’exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l’offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et

par mois ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M.

du prêteur, ce moyen n'est pas soumis à la prescription.

DECISION La SA Younited, anciennement dénommée Prêt d'union, a consenti à M.