Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 435 résultats pour « (sur le deuxième moyen) servitude »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6241-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.
Article R253-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins :
Article D122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
Article D634-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
Article D561-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.
Article R5412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article L1525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 70
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Article R773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article R763-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article ANNEXE I a
: 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A1 COMMUNICATION Tâche T4 : Renseigner et transmettre des documents Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité
Article L161-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85
Ce moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, comporte la photographie de son titulaire. Sa mise à disposition est gratuite. II.
Article 3
En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, l'armement des phares et balises assure la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 98
Les échelles indiciaires applicables aux personnels administratifs des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que
Article SP 11
Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 500 et 700 personnes ne peuvent être établis au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec maximum de 6 mètres de profondeur que si la salle s'élève à une hauteur minimale de
Article 3
Dans chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté, la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur, demeure fixée par les arrêtés des 8 juin 1959, 2 avril
Article 1
L'échelle indiciaire applicable aux préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et aux techniciens de laboratoire est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans
Article Q 9
Les salles dans lesquelles l'effectif total est compris entre 500 et 700 personnes ne peuvent être établies au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec un maximum de 6 mètres de profondeur que si la salle s'élève à une hauteur minimale de 3
Article 1
Les échelles indiciaires applicables aux chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir
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