- sont méconnues les dispositions de l'article L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme.

386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 380, 593 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs,

711 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une possession utile pour prescrire, a

87 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT) ; que Mme [N] demande ainsi que la SNC PFC soit condamnée à lui verser la somme de 1 384 140 F CFP (461 380 x 3) ce à quoi l'employeur s'oppose en faisant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 385-1, 388-

Vu les articles 3, §1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

385 du Code de procédure pénale) ; "et aux motifs propres qu'il convient de rappeler, comme l'ont fait les premiers juges, qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

a statué au fond sur la poursuite des opérations de partage au prix d'une violation des articles 472 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en faisant droit, au

700 du code de procédure civile. » ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelante à ce jour ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

385 du Code de procédure pénale, être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles