application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange

    Les requérantes se plaignent encore, sous l’angle de l’article 5 de la Convention, de ce que Fikri Özgen a fait l’objet d’une détention arbitraire.

., auquel, jusqu'en 2008, il remet les documents journaliers manuscrits comportant les recettes, - il décide de ne plus faire établir la comptabilité de la société et de ne plus déposer les comptes annuels

la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article L. 314-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif annuel

ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le préavis dont devait bénéficier la société Fonderie Bouhyer de la part des sociétés Tiesa et Cesab Carrel

par l'assuré, qui ne porte pas sur l'omission d'une activité particulière dans la déclaration annuelle mais sur l'absence de toute déclaration annuelle, et dont enfin il n'est pas soutenu qu'elle a été

Il a en outre identifié des anomalies consistant notamment en une discontinuité des joints EPDM dans les angles traités en 'coupe d'onglet ' et en un capot d'habillage extérieur en éléments discontinus

générale des eaux à payer à la société Triverio Construction une somme de 29 960 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires au taux légal avec capitalisation annuelle

* La société Sushi Colombes reproche à la société [K] Logistique d'avoir, le matin du 30 juillet 2019, heurté l'arête de protection du seuil carrelé du restaurant lors de la manipulation d'un transpalette

Il a également relevé d’autres fissures visibles dans les plages carrelées de la piscine et constaté, lors des sciages réalisés, des coupures d’aciers laissant douter de la bonne mise en œuvre des éléments

salle des vélos, des écoulements en périphérie et en partie inférieure du poteau extérieur ; que le 18 octobre 2011, après des essais d'écoulement d'eau, il a constaté des infiltrations dans les WC angle

demande de faire ce qu'elle appelle des fausses factures pour le 19 Mai entre deux sociétés « car il ne voulait pas payer la TVA », le manque de chauffage dans son bureau, la caméra apposée dans un angle

Céline PAGES, Sophie SEBILEAU CARRERE, Alice LAPLUME, auditrices de justice, ont siégé en surnombre et participé, avec voix consultative au délibéré dans l'affaire opposant : APPELANTE : SOCIETE NATIONALE

Française, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS - SALVA, avocats au barreau d’ARIEGE, avocat postulant et Maître Sandra AUFFRAY, membre de la SELARL Carène

Localité 5] présente en la personne de Mme [Y] [G], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée par Me Charlotte CAREL

X..., âgé de 93 ans, a perçu, au titre des revenus 2016, une retraite annuelle de 13 807 euros • soit 1150 euros par mois.

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de Mme A ; - les observations de Me Cadet

privative du bien commun à compter de son installation en septembre 1997, la prescription quinquennale ne pouvant lui être opposée, ce sur la base de 3 645 euros par mois en 1997 avec augmentation annuelle

G..., et de 66 231,11 euros s’agissant des préjudices de son fils cadet, M. E... G....

[I] à compter de la résiliation au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et majoré de 25%, et le condamne