Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

109 du code général des impôts mais sur celui de l’article 150-0 A du même code, et de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur

En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, M.

Article 2 : La commune de Beaune versera la somme de 1 500 euros au A... d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A C, représenté par Me Sahel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne sous astreinte de 100

L. 101-2 du code de l'urbanisme est irrecevable et inopérant ; - les moyens tirés du non-respect de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, de la méconnaissance des articles L. 111-6, L. 101-2,

Aux termes du 2 de l'article 269 dudit code : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération