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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b050bcdc6046d47119b98

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l'article 1353 du code civil prévoit

Source officielle

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CA

14e chambre

6528dfe3aaebb88318fda965

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[V] demande à la cour, au visa du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 834, 835, 700, 526, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963069

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

Source officielle
CA

18e Chambre

60365746b5a5cfb809f2aa42

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

700 Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.142-1 du code de procédure civile d’exécution, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973db5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163d87b99a586c22d6d448d

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

142 du code de Procédure Civile dispose que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d410

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df33

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de blessures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eb0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04185_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300159_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle