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27 681 résultats pour « Article 153-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2311489_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2311491_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64b0e7adc42a2105dbc59ace

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02966_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sollicitée par le pétitionnaire, sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, la commune et la société sollicitant une substitution de motifs à cet égard ; - le vice relatif au stationnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110278_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901795_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304216_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 7 avril 2023, des véhicules se sont installés de manière illicite sur le parking en question, qui est devenu inaccessible

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103683_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pour raccordement à l’égout prévue à l’article L. 1331‑7 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422420

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

et 1987 ; " aux motifs que les dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28f4a34ad10008581b5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f96

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

111-2, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 124-7, L. 152-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, annulant le jugement déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par ailleurs, l'expert de l'assureur a actualisé à la date du 7 juillet 2011 l'estimation du stock de marchandises à la somme de 250 987,83 ¿ comme cela apparaît à l'examen de la pièce no 7 produite par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204448_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600209_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; • le projet méconnaît les dispositions de l’alinéa 3 de l’article UB 3-1 du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que, d

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654fbecdc6046d471038ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens du requérant, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400714_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01889_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle