AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
9 avril 2025
233 du Code civil le divorce de Madame [V] [H], [G], [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (MADAGASCAR), et de Monsieur [Z] [D], [X], [J], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14
Source officiellePage 62 sur 379
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
au paiement, sur le fondement des dispositions des articles 1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette
Source officielle