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7 832 résultats pour « Article 221-VII/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00423

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale : 17.

Source officielle

Page 62 sur 392

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » Les articles L 221-5 et L 221- 7 du code de la consommation disposent que : - Article L 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

266 du code civil et sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Madame [M] [D] et Monsieur [R] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement que l'employeur ne peut se voir reprocher, sous l'angle d'un harcèlement moral, d'avoir adopté une attitude inappropriée vis-à-vis de la plainte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2400445_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 223-1 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01557_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100867

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, la cour a violé les articles 1382 ancien du code civil et 227-24 du code pénal par fausse application.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502100_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C... au tribunal administratif de Limoges en application des articles R. 922-17, R. 922-4 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306835_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00144_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03515_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.A.F

696566d0cdc6046d4711ceac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, qu'il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil ;

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

67f412e34e0040aa3735be08

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état-civil d'[Localité 11] (Seine-[Localité 18]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2306587_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - la décision méconnait l'article 16 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

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