AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00423
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale : 17.
Source officiellePage 62 sur 392
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc6cdc6046d47bf4248
22 mai 2026
22 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » Les articles L 221-5 et L 221- 7 du code de la consommation disposent que : - Article L 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens
Source officielle