1315 du code civil.

606 du Code Civil, y compris les travaux de ravalement de façade relevant de l’article 606 du Code Civil et les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation

de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement

Sofim Promotion avait présenté comme garantie bancaire un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du code civil) Paiement à terme », qui ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable,

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

attributaire, la cour d'appel n'a pas méconnu son office ni violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que l'article 2078, alinéa 1er, du code civil

1844-5 du code civil'».

la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

450 du code de procédure civile.

humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et son droit

L 341-2 du Code de la consommation, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'arrivée du terme du cautionnement, tel que fixé par la mention

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER M. [G] aux entiers dépens; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision