Turquie , n o 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article   3 de la Convention   ?   3.

QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard à l’octroi de l’immunité de juridiction au Saint-Siège en l’espèce – affaire dont les faits sous-jacents relèvent selon les requérants de l’article 3 de la Convention –,

[C], à la société Lemoine partenaires finances portant sur la vente de ce terrain. 3. Dans un document du même jour, signé par M.

et la société, ait été inscrite sur le registre des décisions tenu par la société conformément au dernier alinéa de l'article L.227-10.

La société TLI a envoyé une mise en demeure à la société Mozart 109 le 21 novembre 2022 et n'a pas obtenu de réponse. 3.

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, puis par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'une telle demande n'était nullement "inutile, contraire ou mal fondée", en l'absence

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L. 242-6, 3°, du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

[B], - condamné la SARL [E] [B] à régler à la SA Diac Location les sommes suivantes : 659 861,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la valeur des 147 batteries non restituées et cédées

International sport fashion (ISF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sport négoce international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°

Y..., engagé en mai 1971 en qualité de mécanicien par la société Construction électroniques et hydrauliques, dite CEMH, a été licencié par lettre du 30 juillet 1990 ; Attendu que la société CEMH fait

La requérante allègue une violation des volets substantiel et procédural de l’article 3 de la Convention.

[T] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE S.C.I.

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

    L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener

  Turquie , n o 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

Par voie de conséquence, invoquer l'article 14 de la CEDH en combinaison avec l'article 1er de son protocole additionnel no1 permet bien d'exercer un contrôle de conventionnalité, quant à savoir si l'article

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115-116 et   130, CEDH 2010), au sens de l’article 34   ?   2.