AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps consacré par les salariés itinérants à leurs déplacements entre plusieurs sites d'intervention sur une même journée
Source officiellePage 62 sur 168
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
La charge de la preuve de leur exécution pèse donc sur LEADER PRICE en application de l'article 1315 du code civil (devenu article 1353 du Code civil).
Source officielle