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3 344 résultats pour « Article 312-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09946

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps consacré par les salariés itinérants à leurs déplacements entre plusieurs sites d'intervention sur une même journée

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La charge de la preuve de leur exécution pèse donc sur LEADER PRICE en application de l'article 1315 du code civil (devenu article 1353 du Code civil).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

315 du code de procédure pénale avant de la saisir.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [W] à lui payer la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés, conformément à l'article 699 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616340367dbf94c22343cac4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bf0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35e6f1d7564000872dd1e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes des articles L.3123-6 et L.3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, notamment, la durée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697489d4cdc6046d4787efab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail, qui n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de forfait jours et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Art R4624-31 du Code du travail".

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2c

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 susvisé, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Cass.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des frais de procédure à hauteur de 8 000 euros se décomposant comme suit : - dépens estimés à 2 000 euros, - honoraires de l'expert judiciaire à 3 000 euros, - indemnité article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective Syntec.

Source officielle