L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

. ; 2° rejette la demande de Mme Olmos X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990 ; Vu le code

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Police de se prononcer sur la situation de Mme dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et s'imputer sur le calcul des dix ans qu'elles mentionnent. 10.M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le live des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

général des impôts et le live des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

[D] [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 12 octobre 2023 à 10 heures 30. [F] [G] a comparu, assisté de son avocat.

à 13 heures 45 ; que le 17 janvier 2008 vers 10 heures, des salariés ont entendu un cri et ont vu Karima X... allongée sur le sol de l'atelier où elle accomplissait son travail ; qu'elle leur a déclaré