494-6 et 1161 du code civil.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

700 du Code de Procédure civile * Condamner la société [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 412, 460, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des

700 du Code de procédure civile ; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

450 du code de procédure civile

284 et 724 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 6 septembre 2011 par laquelle le juge-taxateur du tribunal de grande instance de Pau a fixé à la somme de 8 494 € la rémunération de M.

490 du code de procédure civile.

à l'égard des créanciers concernés et que 'la procédure relève des dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, et de celles de l'article R.661-3 du code de commerce'.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 7 février 2023 par M. [B], M.

478 à 481 du Code de procédure pénale; "qu'en conséquence une telle restitution ne peut être décidée, ni comme réponse à un chef de demande de l'action civile jointe à l'action publique, ni au cours

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances