Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
30 août 2023
application de l'article L1235-3 du code du travail ; - dire et juger infondée la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct et, en conséquence, débouter Mme [U] de l'intégralité de ses
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc678b
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] [C] à payer à la Fondation SEF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [H] [C] de ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la méconnaissance du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il est soulevé au regard du risque de pollution des sols, et de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
4 avril 2025
[Y] entre 60 et 70 %, toutes causes confondues - condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
4 avril 2025
[G] entre 60 et 70 %, toutes causes confondues - condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e340
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 12 décembre 2023, l'intimé présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu l'article 378 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088
26 septembre 2018
26 septembre 2018
du jugement, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
678046cd9c3ba90f51dc8a2a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur quoi, Aux termes de l’article 852 du code civil, les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc009
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491433.20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2108833_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf44
26 octobre 1995
26 octobre 1995
pénale en tant que de besoin, de l'article 5 bis de l'ordonnance tel qu'introduit par la loi n° 89-531 du 2 août 1989, de l'article 2 du Code civil : " en ce que la décision attaquée a estimé que
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[I] ; - condamné la SAS Athena à payer à M. et Mme [U] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100223
9 mars 2022
9 mars 2022
par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10066
24 janvier 2018
24 janvier 2018
et 25 ; II s'ensuit que si le salarié pouvait exprimer le souhait d'avoir tel ou tel secteur ou tel et tel département dans sa zone géographique, en l'absence de contractualisation d'un secteur lors de
Source officiellePage 62 sur 355