Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations

831,21 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - dit que

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine et Marne

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

, DANS TOUS LES CAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 38 ET DES 1°, 2° ET 5° DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER DE LA PERTE DE CREANCE ALLEGUEE, DES AMORTISSEMENTS

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value de cession : Considérant qu'aux termes de l'article 150-C du code général des impôts : "Toute plus value réalisée lors de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.