AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 3828
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10670
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code
Source officielle