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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10670
24 novembre 2021
L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
X... ; La société Egis bâtiments management, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Hervé, demanderesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110376
1 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt, sur ce point confirmatif, retient, par motif adopté, que
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des
ECLI:FR:CCASS:2016:C310294
23 juin 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2010:C100586
9 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107
13 décembre 2016
R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code
5e Section - 1re Chambre
DTA_2102693_20221110
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
DTA_2102769_20221110
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X...
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués
ECLI:FR:CCASS:2022:C310243
11 mai 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
2ème chambre
DTA_2103283_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00380
9 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213644_20250303
3 mars 2025
B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
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