assesseurs, chargé d'instruire l'affaire débattue devant lui en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, eût la qualité de président de chambre. 8.

D ; - les conclusions de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'ici la fin d'année 2013 et non à ces derniers d'en prendre l'initiative et que ce prestataire n'était pas en mesure de finaliser l'opération pour la fin d'année 2013, violant l'article 1192 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

B..., représenté par Me Bel Haj, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

(inconnus d'elle à l'offre d'achat) comme passage entre les immeubles A et B, permettant à partir de la cour des Lorreaux, par l'immeuble A, de regagner l'escalier de l'immeuble B, n'était pas réalisé

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et de les

de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

B ; 2°)de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : -M.

à agir, qui, en application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, QU'en relevant