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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC000117418
3 septembre 2024
3 septembre 2024
S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
» Article 107, al. 2 « Avec l’acte de notification, le juge expédie au défendeur copie de la demande et des documents y annexés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés à l’issue d’un délai d’un an à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent
Source officiellecr
6137269dcd580146774270ed
18 octobre 2005
18 octobre 2005
1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Yves X... et Gilles Y..., in solidum, à payer à Fernand Z..., une somme de 13 040 euros au titre des dommages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] [V] à lui la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] [V] aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 54 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10616
5 juin 2019
5 juin 2019
Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226127_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936
31 mai 2017
31 mai 2017
les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 62 sur 330