Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. (). " D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

D E et Mme F B épouse E, représentée par Me Boulisset, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 195 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

ANJOU II n'a pas protesté aux manquements ainsi invoqués par la S.A.R.L.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2202856 et n° 2301062 de Mme C sont rejetées.

1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties

53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties

être regardées comme illégales, faute de production des avis émis par la commission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.162-1-14 et R.147-2-II du Code de

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable

de l'annexe II du code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de l'article 199 undecies B du code général