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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
65cb1732474256000835c4bf
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il a fait l'objet d'un avertissement notifié le 12 octobre 2018 et rédigé en ces termes : « Le 11 Octobre dernier vous avez attiré mon attention sur ce que vous considériez comme un dysfonctionnement
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff06
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e2f8c0355000835f7b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au titre des frais engagés par la société GB Invest dans le cadre du projet, * 8 087,67 euros au titre des intérêts moratoires de l'article L144-6 du code de commerce ayant couru sur la somme de 180
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d61
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle réclame, en outre, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b050fcdc6046d47119bdf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
], appelant, invite la cour, au visa des articles L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l'article L1234-1 du code du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.
Source officielleChambre 1-9
65b359db1d7564000872db21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute
Source officielle16e chambre
60320e61c215e54661198dd7
3 mai 2018
3 mai 2018
étant du 10 juin 2011 et 24 mai 2012, -déclarer prescrite l'action de la banque, au visa des articles L. 137-2, L. 311-52 du code de la consommation et 2241 du code civil, -en conséquence, déclarer
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une faute détachable de ses fonctions, en application de l'article L.223-22 du code de commerce, et que le tribunal a donc écarté à tort une faute de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e702df8faf13e2e973dd3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la SMA aux entiers dépens, à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, . débouté les MMA de leur demande de distraction
Source officiellePage 62 sur 89