B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B... doit être regardé comme soutenant que l’arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’a pas aucun lien avec la Belgique

450 du code de procédure civile et signé par M.

Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01

de PARIS en ce qu'il a : o débouté ALLIANZ IARD de ses demandes ; o condamné ALLIANZ IARD à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

O R D O N N E Article 1er : M. A B, exerçant au 15 rue des frères Erberts à Strasbourg (67100), est désigné en qualité d'expert.

O R D O N N E : Article 1er : Les arrêtés du 13 juin 2025 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe a prolongé son congé

Sur la demande principale Sur le devoir d ‘informationAux termes de l'article Article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

La demande était dirigée contre sept personnes présentées comme étant les enfants d'[R] [F] : [H] [F], [M] [F], [Z] [F], [C] [F], [O] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T].

Elle soutient que : - s'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

B...et O...comme représentants de la commune au sein de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, M.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, -en tout état de cause, de condamner Monsieur [C] [O] à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.