CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813
27 novembre 2018
Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
[U] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Madame [O] [U] à lui verser la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005892314
1 mars 2016
    Le 4 mars 2013, le tribunal du district Lublinski de la ville de Moscou, se basant sur l’article 60 de la Convention de Minsk et sur l’article   108 du code pénal russe, avait autorisé
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - CONDAMNER la société à verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Chambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières
3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618
27 octobre 2020
    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD004058907
24 septembre 2009
    Le droit interne pertinent Article R. 311-1 du code de justice administrative (Modifié par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005 et entré en vigueur le 1 er     septembre &#
ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003420996
2 juillet 2002
En pareil cas, le tribunal applique l'article 14 du chapitre 35 du code selon lequel une déclaration faite à la police, au procureur ou autrement hors prétoire peut être utilisée comme preuve dans le cadre
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD003555503
15 juin 2010
Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417
31 mars 2020
Ces infractions sont définies comme suit par l’article 417 bis du code pénal : «   (...) 2 o traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement
6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbb0
11 octobre 2024
Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Pôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
la loi du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence " doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 " de ladite convention, font valoir que la loi de prorogation n'en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000799305
13 novembre 2012
2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD001435204
16 mars 2010
    Les dispositions de la loi n o   23/1969 sur l'exécution des peines, en   vigueur à l'époque des faits, se lisent comme suit   : Article 40 «   Les personnes en détention
Chambre Sociale-Section 3
69f43c45cdc6046d472dda9e
30 avril 2026
[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD005734300
20 octobre 2005
168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Page 62 sur 122