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2 424 résultats pour « Article O 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[U] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Madame [O] [U] à lui verser la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005892314

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    Le 4 mars 2013, le tribunal du district Lublinski de la ville de Moscou, se basant sur l’article 60 de la Convention de Minsk et sur l’article   108 du code pénal russe, avait autorisé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884783

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1343-2 du code civil ; - CONDAMNER la société à verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD004058907

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

    Le droit interne pertinent Article R. 311-1 du code de justice administrative (Modifié par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005 et entré en vigueur le 1 er     septembre &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003420996

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

En pareil cas, le tribunal applique l'article 14 du chapitre 35 du code selon lequel une déclaration faite à la police, au procureur ou autrement hors prétoire peut être utilisée comme preuve dans le cadre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD003555503

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

Ces infractions sont définies comme suit par l’article 417 bis du code pénal : «   (...) 2 o traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbb0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033a04bd84d5154dee84cde

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

la loi du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence " doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 " de ladite convention, font valoir que la loi de prorogation n'en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000799305

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD001435204

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

    Les dispositions de la loi n o   23/1969 sur l'exécution des peines, en   vigueur à l'époque des faits, se lisent comme suit   : Article 40 «   Les personnes en détention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c45cdc6046d472dda9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD005734300

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle

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