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1 419 résultats pour « Article R112-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle

Page 62 sur 71

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CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097a2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article R142-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce prévoit que la Commission de Recours Amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c15

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb4726

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

conditions définies par 1'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le recours est déclaré recevable - Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2087a459da3dcdf0683

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505ce85d0474bddb3c60

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne : 1-par ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021, a ordonné une consultation médicale au titre de l'article R142-16 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle