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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleTARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032acf7bfe28924900906d9
8 décembre 2017
8 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; Que devant la cour de renvoi, Monsieur [K] demande de verser à son avocat la somme de 8.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e7
1 février 2024
1 février 2024
- Réserver sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93731
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
SUR CE LA COUR L'appel et les mémoires sont recevables pour avoir été formé et déposés dans les délais prévus par les articles R13-47 et R13-49 du code de l'expropriation. 1-sur les demandes de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
700 du code de procédure civile; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
30 novembre 2012
700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 4 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes celle de 1 000 euros outre les dépens exposés à ce jour.
Source officiellePage 62 sur 77