[T] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - Le condamner en tous les dépens.

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

805 du code de procédure civile).

[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

Géorgie - 44681/21 et 17256/22 Arrêt 29.8.2024 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Présence, au sein de formations de la Cour suprême composées de trois juges, d’un juge

[Y] [V] à payer à Mme [K] [L] la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté toute autre demande.

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

450 du Code de procédure civile

V...

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

V...

  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

[H] au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    L’article 473 du Code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

L'employeur communique également un document signé de Mme [V], qui ne comporte pas les mentions imposées par l'article 202 du code de procédure civile et n'est pas accompagné de la copie de la pièce d'identité

700 du code de procédure civile, -Ordonner la répartition des dépens conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime.

[I], Mmes [P] et [V] et les consorts [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F], M.