843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [R] [S] est décédée le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [O] [K], épouse [V], et [W] [D] ; que des difficultés

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

N° RG 23/01561 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XF2V Minute : 24/00112 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

[W] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à Mme [K], est affecté de vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil ;Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties ;Condamner M.

code civil et en application de l'article 414-2 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Sur l’obligation de vigilance invoquée: Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

[B] [W] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

Décision du 07 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08922 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6SO Sur l’encourt de la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur [H] [J] [T] la somme de 3.000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/230 RG n° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSWC S.A.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.