le 20 septembre 2024, la société The Good Company, représentée par Me Collart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2024 par lequel la commune de Montbazon a refusé de faire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Yves B..., domicilié ..., 9 / de Mme Marie-Hélène XF..., demeurant rue Montfleury, Saint-Bernard, 97470 Saint-Benoît, 10 / de M. Thierry J..., demeurant ..., 11 / de M.

chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

A..., représenté par Me Benoit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction « Services Courrier Colis »

A..., représenté par Me Benoit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction « Services Courrier Colis »

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 14 janvier 2026, la société Burger King Construction, représentée par Me Benoit, demande au juge des référés : 1°)

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Benoit-Daief, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Féral, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. Le président, Signé R.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S

qualification de "pourparlers" donnée par le tribunal aux relations épistolaires qui, à leurs yeux, ont consacré l'accord des parties sur la proposition du 26 novembre 2004, et y voient au contraire tous

Valider en tous points le congé délivré par acte d'huissier le 24 mars 2004.

droit à la demande du requérant et que, par suite, il n'avait pas à faire usage de son pouvoir de substitution.

droit à la demande du requérant et que, par suite, il n'avait pas à faire usage de son pouvoir de substitution.