19359/04, ECHR 2009, and Berland v.   France , no.   42875/10, 3   September 2015)?

la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débat et Madame

Il a été stipulé que le prix de vente, soit la somme de 1.600.000 €, sera payable au plus tard le 14 mars 2018, faute de quoi la vente serait résolue de plein droit.

[S] [V] explique que la dernière condamnation pénale remonte à près de trois ans, et qu'il n'a pas inscrit de comportement caractérisant une menace à l'ordre public au sein du CRA.

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle Thomas ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN (QUEBEC) CANADA 50, Rue Paulin Régnier 47000 AGEN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jacques BERTRAND

Serge BERTHET, Conseiller, Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, Monsieur Bemard NAMURA, Conseiller, GREFFIER: Mme Françoise ORMANCEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MISTRAL prise en la personne de son représentant légal 1, rue de Clairval 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : la SCP BERTRAND (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR :

la SCP SCHEUER-VERNHET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Marc Z... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Maxime BERTRAND

Il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et des domaines skiables applicable en l'espèce que, les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE La société Bouygues Immobilier a réalisé, en

LES MAISONS MANSON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [R] [F] [Adresse

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la totalité des informations obligatoires sont reportées au contrat. Les époux [Y] ont signé électroniquement l'offre d'achat.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un

] - [Adresse 3] Maître [Z] [E] de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort