de la fraude de cette société ; que par ordonnance rendue le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé la visite de locaux situés au Cannet-des-Maures

Y... pour le faire condamner à payer le coût du branchement de l'immeuble au tout à l'égout, des frais de vidange et de suppression de la fosse septique ainsi que de la désinfection des canalisations ;

locaux, le 27 juillet suivant, sous la condition suspensive que le bail de 24 mois ne serait pas résilié; que la copropriété ne lui ayant pas donné l'autorisation de procéder aux raccordements des canalisations

que le branchement, prévu initialement pour recevoir le raccordement De Castelli, ne convenait pas, que les travaux avaient été réalisés dans les règles de l'art et a affirmé qu'à aucun moment la canalisation

, aux droits duquel viennent les consorts A..., de la société Routière Colas Sud-Ouest et de la société Cochery Bourdin Chausse, entrepreneurs ; que deux glissements de terrain avec rupture de canalisations

Y..., artisan, assuré par la compagnie Allianz Via assurances, de procéder aux soudures sur les canalisations ; que, dans la nuit du 6 au 7 janvier 1990, une fuite d'eau s'est produite dans l'appartement

réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le dégorgement des canalisations

hydroélectrique dont elle souhaitait remplacer une conduite d'amenée d'eau en acier, a commandé à la société APS, devenue Amiantit France, assurée auprès de la société Zurich Insurance Public Limited, des canalisations

Les maîtres de l'ouvrage ont fait achever les travaux par une autre entreprise et ont constaté l'existence de fuites sur les canalisations et diverses malfaçons. 6.

André X... dont le véhicule a chuté dans le canal latéral à la Garonne après avoir quitté le boulevard du Quercy à Moissac ; 2° condamne solidairement la commune de Moisssac et l'Etat à leur verser la

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999), que la société Couach Ascoa Cannes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la société Transports Capelle, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Israël Z... décédé, domiciliée à Hereilla (Israël), 13-21 Shmmouel Hanaguid ; 2°) Monsieur Françoise C..., demeurant à Canet Plage (Pyrénées-Orientales), HLM Les Candelles, bâtiment A, ; défendeurs à la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palm Beach office, agissant en sa qualité de syndic de la copropriété "Le Sémiramis", dont le siège est à 06400 Cannes

Fitte ; - des jugements du tribunal administratif de Melun ont reconnu la responsabilité de la commune de Villeneuve-le-Roi au titre des dépenses relatives à la voirie de la zone industrielle de la Carelle

affection à l'épaule gauche ; 2°) d'annuler la décision en date du 19 février 2020 par laquelle le maire de G a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses affections au poignet et au canal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à lui verser