A..., qui a obtenu au Chili, en 2019, un titulo profesional de publicista, équivalent à un diplôme de licence, a été inscrite, au titre des années 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 en cours de « français

[A] [F] [X] [W], domicilié [Adresse 2] (Chili), contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [Y]

milieu de la carrosserie en 1972 en qualité d'apprenti, puis comme salarié, puis comme patron après avoir ouvert son propre garage ; que lorsqu'il s'est enfui en Amérique du sud, après un passage au Chili

Mme B G bénéficie du revenu de solidarité active depuis février 2018, s'étant alors déclarée séparée, sans enfant à charge et sans ressources et ayant indiqué vivre chez sa mère depuis son retour du Chili

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’invoque aucun risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Chili

B, né le 17 septembre 1987 à Villarrica (Chili) et de nationalité chilienne, est entré régulièrement en France le 20 septembre 2019 avec un visa de long séjour.

D, entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 mai 2024, a déclaré lors de l'audience qu'il était marié et père de quatre enfants dont un à charge et que sa famille réside au Chili.

Italy 14/09/2018 Donato Ottavio DI BIASE 1938 Chieti Italian Elisabetta MERLINO Judgment of Lanciano District Court of 18/03/2005 no 44 Judgment of Court of Appeal of L’Aquila of 25/06/2008 no 690  

#Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile.#Case C-152/88 R.

Chiari, avocat exerçant à Brescia.

la cour d'appel de Versailles, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0258 Décision du 25 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/05784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI