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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401385_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le préfet a saisi les autorités croates, le 1er février 2024, d'une demande de reprise en charge de M. A.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419859_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'ils avaient déposé une première demande d'asile en Croatie le 7 août 2024.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300615_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Les autorités croates ont fait explicitement connaître leur accord par une décision du 5 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00695_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03015_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les intéressés avaient sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02111_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

été considéré comme demandeur d'asile relevant du règlement du 26 juin 2013 en Croatie. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502734_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. C.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504046_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La consultation du fichier Eurodac a révélé le même jour qu'il avait déjà déposé une demande d'asile en Croatie le 4 octobre 2024.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311440_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Les autorités croates ont accepté de se déclarer responsables de cette demande par un accord explicite du 30 juin 2023.

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2302957_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France et précise que les autorités croates ont donné leur accord le 24 mai 2023, après leur saisine à

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504695_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac qu'elle avait précédemment sollicité l'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300293_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202177_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le préfet de la Seine-Maritime a pris le 9 septembre 2022 un arrêté portant transfert de la requérante vers la Croatie. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313523_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401344_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401346_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403449_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A D, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406000_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A qui a indiqué avoir été interpellé à son entrée en Croatie et être soutenu en France par des membres de sa famille, notamment son frère.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403682_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il est entré sur le territoire des Etats membres par la Croatie le 16 février 2024.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300520_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D aux autorités croates. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

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