société Commercial Union Belgium NV, dont le siège est Herrmann X... 54, 1160 Brussel, (Belgique), 6 / de la société Toekomst, dont le siège est Diksmuidestwg 35, 8830 Hooglede WV, (Belgique), défendeurs

[V] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [D] a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [P] DÉFENDEUR(S) : SARL S.E.D.

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SARL BATEST [Adresse 5], aménagement N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 849370093 / N° de Gestion : 2019 B 3181 Représentant Légal : M.

Copie exécutoire : [N] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/04/2025 PAR M.

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00349 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [B] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR Madame [N] [

M... , dit N..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Le défendeur ne comparaît pas.

Fax : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7] Minute N° 25/00221 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01388 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDX DEMANDEUR

Les demandes du défendeur et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie sont rejetées.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., défenderesse

Z..., comparant en personne, expose que l'examen de l'affaire a eu lieu à l'audience en la seule présence du conseil du demandeur qui a souligné l'absence du défendeur et retient que la procédure devant

(La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001432 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 26/05/2026 DEMANDEUR(S) : BENIC OPTICIENS (SARL

TARASCON MINUTE N° 25/00167 DOSSIER : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKT JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE