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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400774_20240521
21 mai 2024
besoin, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à une éventuelle évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401466_20240409
9 avril 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403372_20250120
20 janvier 2025
pour demandeurs d'asile (CADA), situé rue de la Dauvergne, à Poitiers (86) géré par Audacia; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2404851_20240927
27 septembre 2024
Api Provence ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2404852_20240927
DTA_2404854_20240927
Nice PSP Actes ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2406795_20250122
22 janvier 2025
Nice PSP Actes ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
3e Section - 3e Chambre
DTA_2407246_20251007
7 octobre 2025
B... s’est débarrassé volontairement d’un passeport régulier dans le cadre de sa participation à cette filière d’immigration irrégulière.
DTA_2501429_20250527
27 mai 2025
l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433053_20250113
13 janvier 2025
procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " Pyrénées ", géré par l'association Groupe SOS Solidarités, afin de débarrasser
DTA_2434428_20250131
31 janvier 2025
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement, afin de débarrasser
DTA_2416268_20251007
DTA_2414270_20251007
A... s’est débarrassé volontairement d’un passeport régulier dans le cadre de sa participation à cette filière d’immigration irrégulière.
Service des référés
69dd36f9cdc6046d471eee1c
13 avril 2026
[B], dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, notamment, de débarrasser, nettoyer, désinfecter et si nécessaire dératiser et désinsectiser l’ensemble du logement afin de
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9a9f7d6727d9e2f2af2c3
13 décembre 2019
Cet acte comportait la modification de l'état descriptif de division par la création d'un lot n° 86 comportant l'ancienne loge ainsi que les WC et un débarras issus des parties communes de l'immeuble.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463413.20240311
11 mars 2024
par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de l'aménagement, sur un terrain situé 5, rue Jenner, d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaire et débarras
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
de leur demande en reconnaissance d'une servitude de passage à travers la parcelle AB 96 pour desservir la parcelle AB 87 - dire que les époux X... sont propriétaires d'une cour de 10ca devant le débarras
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
du droit d’asile, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a mal estimé la viabilité économique de son activité d’associé-gérant de la société Abacab et de création d’une nouvelle entreprise SOS Débarras
Rétentions
69fad0d2cdc6046d47bf77fc
5 mai 2026
Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC
civ3
60794c949ba5988459c46145
18 mai 1994
, 28 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1982, intitulé " engagement de location ", les époux Y... ont mis à la disposition de Mme X..., mère de Mme Y..., un appartement et un débarras
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