d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en fondant le licenciement

à la procédure collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants

la notification du titre quant aux conditions dans lesquelles elle pouvait former un recours contentieux, la société Allianz ne pouvait toutefois pas contester le titre au-delà d'un délai raisonnable

X..., pour lui-même et pour les autres associés pour lesquels il se portait fort, a cédé la totalité des parts de la société à la société Prodim Sud Gedial, devenue Prodim Grand Sud (société Prodim) pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le

Le troisième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à

D... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1°) M. Gérald Z..., 2°) M.

Max X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 juin 1996 et le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Pum Sud-Ouest, dont le siège est

#Politica estera e di sicurezza comune – Misure restrittive adottate in considerazione della situazione nella Repubblica democratica del Congo – Congelamento dei capitali – Mantenimento del nome del ricorrente

Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 19 maggio 1989.#Luis G. Caturla Poch contro Parlamento europeo.#Dipendenti - Provvedimenti provvisori.#Causa C-107/89 R.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 21 marzo 2000.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas contro LFZ Nordfleisch AG.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.

[C] », sans rechercher, comme il lui incombait, si, au-delà du seul respect des délais de l'article 194 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire, le délai de 86 jours pour statuer

X... sans pour autant, faire une quelconque démonstration de l'existence d'un préjudice propre ; que le préjudice invoqué par le syndicat Sud énergie Guyane ne peut concerner que M.

Rješenje Prvostupanjskog suda (četvrto vijeće) od 25. veljače 1992.#Harissios Tagaras protiv Suda Europskih zajednica.#Odluka o troškovima.#Spojeni predmeti T-18/89 i T-24/89 - Dépens.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne

G... d'avoir justifié du paiement des intérêts civils, lorsque les peines prononcées en 1994 et en 1999 sont respectivement prescrites, au regard du délai de prescription de cinq ans alors en vigueur,

cas de dépassement du délai dans lequel doit être notifiée cette déclaration aux parties adverses, et sur l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intervenant, volontaire ou forcé.

15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "certes, les deux premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait eu aucun rapport avec Henri X..., de sorte qu'à suivre ces déclarations

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

Sentenza della Corte (Terza Sezione) dell'8 ottobre 1986.#S. R. Industries contro Amministrazione delle dogane.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal d'instance de Béthune - Francia.