d'établir, au besoin en demandant les renseignements utiles auprès du liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ECI, que les sommes réclamées n'avaient pas été payées à la date de la mise en demeure

sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis, demeurée

l'intermédiaire du comité de gestion des oeuvres sociales du personnel ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 avril 1987) d'avoir annulé la mise en demeure

le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, estimant que la société La Maison du logement était redevable du versement de transport pour certains de ses salariés, l'a mise en demeure

(les consorts A...) font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse que les actions litigieuses

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 mars 1996) d'avoir liquidé à la somme de 3 093 francs seulement les salaires dont l'association Paris-T'Aix art demeure

d'obtenir sa condamnation à lui verser l'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées

. ; que, d'une part, cette appréciation est inexacte et démentie par toutes les pièces produites devant le juge d'appel, et que, d'autre part, elle ne saurait justifier à elle seule, à la supposer avérée

X..., chargé de la sécurité au sein du magasin et dont la qualité d'employeur a été reconnue par décision du tribunal de Nice du 21 juillet 1997 ; 2 / que dans ses conclusions sur ce point demeurées

tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 12 février 1991) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'action en répétition de l'indu était prescrite à la date de la mise en demeure

procédure civile qui précise que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les partie en demeure

d'annuler son élection, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées

K. n'avait pas soutenu son appel, sans constater que celui-ci avait été mis en demeure de conclure dans un certain délai et que ce délai était expiré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des procédures, confirmé les jugements du 2 mai 1988 et du 30 janvier 1989, alors selon le pourvoi, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées

Y..., ès qualités de liquidateur, n'avait pas été mis en demeure de s'expliquer à cet égard et que la cour d'appel a ainsi violé les droits de la défense ; et alors, d'autre part, que le conseil de

payer des arrérages aux débirentiers, les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la mise en demeure

-X... pour rupture de la vie commune, alors qu'une partie n'a pas à prouver les faits allégués par elle et non contestés par l'autre partie ; qu'en l'espèce où elle avait soutenu, sans être démentie par

désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition, non suivie d'effet, de la SMAC concernant les fissurations de la première tranche du hall, demeurée