AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301111
29 septembre 2009
29 septembre 2009
de 1993 et 1994 litigieux, qu'un extrait de matrice cadastrale de 1986 permet de constater que le premier possesseur a été Louis X... , décédé en 1934 en laissant six enfants, dont Eloi, époux de Françoise
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3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ad
4 avril 2024
4 avril 2024
PETIT FORESTIER LOCATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Avril 2024 APPELANTE : S.A.S.
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