Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01442 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZEM Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL

Le a tenté depuis lors d'obtenir un nouveau titre de séjour par le dépôt de plusieurs demandes, celle du 3 juin 2022 ayant été classée sans suite par le préfet du Val-d'Oise le 28 juillet 2022.

[P] Me CAUSSADE Hopital de [Localité 6] ARS du Val d'Oise Le Minsitère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

Postérieurement à cet arrêt, le préfet du Val-de-Marne a produit à la cour, le 3 juin 2025, un extrait du fichier national des étrangers (FNE) duquel il ressort que les services de la préfecture du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux

Vu 1°, sous le n° 118515, la requête enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat

D E B, représenté A Me Bautrant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 A lequel la préfète du Val-de-Marne

Le 29 juillet 2013, l'association VERTE VALLE a formé appel de ladite décision.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par une lettre enregistrée le 15 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal que l'intéressé avait été convoqué le 5 juillet 2023 et avait été muni d'un récépissé valable jusqu'au

Par arrêté du 28 juillet 2021 la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 1505176 du 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à verser, à titre de provision, la somme de 250 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l’Etat a commis des fautes tirées de l’illégalité de l’arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

du Val-de-Marne à une astreinte de 20 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet

l'arrêté d'expulsion de la préfète du Val-de-Marne du 21 juillet 2017 ainsi que l'arrêté fixant le pays de renvoi du 25 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de

l'arrêté d'expulsion de la préfète du Val-de-Marne du 21 juillet 2017 ainsi que l'arrêté fixant le pays de renvoi du 25 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de

17 juillet 2023 qui n'a pas été renouvelé.

II°) Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n°2510835, M. B... C...