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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93929
13 avril 2023
Sur la demande de régularisation des charges locatives Le premier juge a débouté le bailleur de sa demande formée à ce titre au motif que la bailleresse ne produisait aucune pièce justificative à l'appui
SEC2 Référés
68e97ba53ea43407b913040c
7 octobre 2025
Sur l’indemnité d’occupation Mme [H] [E] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 18 mai 2025 causant ainsi un préjudice à la bailleresse.
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7df
27 mai 2008
ARRET DU 27 MAI 2008 RG : 06 / 01414 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de PERONNE EN DATE DU 27 février 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Benoît, Jean
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
En particulier, elle énonce que les relevés de charges établis par le syndic et produits par la bailleresse pendant la procédure font état des charges de copropriété imputables à la bailleresse mais pas
6253cd9ebd3db21cbdd93e42
12 décembre 2017
d'inscription au répertoire général : 16/01749 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2015 -Tribunal d'Instance de PARIS -14ème arrondissement - RG no 11-15-000347 APPELANT Monsieur Marcel Jean
REFERES 2ème Section
68e4050f681ed727f2a3ff54
6 octobre 2025
Localité 32] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
SESAME C/ Jeanne X... née Y...
Pôle 5 - Chambre 7
65af67eeb6c6260008b53072
18 janvier 2024
Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 619 258 Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 8] Élisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne
65af67fab6c6260008b53078
Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 619 258 Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 7] Élisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne
6253cd2fbd3db21cbdd92867
15 octobre 2015
C/ SAS SIEMENS LEASE SERVICES JCS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 OCTOBRE
Pôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
11/06281 APPELANTE SCI FLANDRES-CRIMEE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 676 290 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-François
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
Ainsi, elle s'obstinait notamment à vouloir mettre à la charge du repreneur le remplacement des fenêtres de la façade de l'immeuble.
6253ca8abd3db21cbdd8b4d5
24 avril 2008
C / Jean Claude Z..., Marie Antoinette AA... épouse Z...
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89c482fcecad732fe81
16 janvier 2025
Guy Voisin, avocat au barreau de Douai, DÉBATS à l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300024
4 janvier 2011
X... et la SCI X... par acte du 14 décembre 2001 et du cahier des charges de l'adjudication que les chambres des 2ème, 3ème et 4ème étages de l'immeuble situé au numéro... à Nice avaient été données à
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d55
27 octobre 2023
KMJ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
1ère chambre civile B
615e0e1ec25a97f0381f5262
26 mars 2013
BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport,
2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2024, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel
Chambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
Au cas d'espèce, la clause pénale, qui met à la charge de M.
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