IDEES D'ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 6] Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, et Me Chantal MALARDE de la SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & ASSOCIES, Plaidant

David LE MERCIER, Conseiller, Assesseur : Madame Stéphanie PHILIPPE, Vice-présidente placée, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Madame Océane MALLARD, lors du prononcé,

Mallard, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Ducloz, MM.

Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication ». 3.

[H] [U], salarié de la société [1] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) mentionnant

siège Ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 31] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX, avocats au barreau de DOUAI INTIMÉS

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvois n° V 14-16.381 X 14-16.383 B 14-16.387 D 14-16.389 JONCTION R É P U B L I Q U E

la demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été rejetée par la CPAM.

[S] [Y] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et concluant par Me Arnaud Gervais, avocat au barreau de Reims INTIMÉS : M.

Le 15 avril 2018, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze d'une demande de reconnaissance du caractère professionnelle de sa maladie.

004090 du 21/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000711 du 18/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Amine SELLAMNA, avocat au barreau de REIMS INTIMES

CREDIT LOGEMENT 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 3 Représentée par Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [D] [C] 21

contentieux de la protection de Reims le 06 juin 2024 (n° 11-23-0136) Madame [U] [W] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Me David BOSCARIOL, avocat au barreau de REIMS Intimées

APPELANTE : d'un jugement rendu le 07 mai 2021 par le tribunal de proximité de Sedan Madame [L] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stephane RASQUIN, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEE

[Localité 2] Représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE Monsieur [J] [N] [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉ

Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BANQUE [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-001044 du 21/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

[F] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant, concluant par la SCP Manil, avocats au barreau des Ardennes Intimés : - M.