d'effet du bail et devant être réévalué en fonction de l'indice national du bâtiment ; que la SCI a, le 16 avril 1991, donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré

X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges, arrêtées au 28 novembre 1996 ; qu'en cause d'appel, le syndicat a majoré le montant de sa demande, y incluant les charges postérieures arrêtées

immobilière (SCI) La Gauloise en Champagne et aux consorts Y..., a sollicité, par acte du 3 août 1994, le renouvellement du bail ; que les bailleurs ont accepté de renouveler le bail moyennant un loyer majoré

les conditions de ce prêt et en particulier le taux des intérêts ainsi que les conditions de variation de ce taux ont été stipulées dans un acte sous-seings privés ; que la société Procrédit ayant majoré

échéances impayées du contrat de prêt n°MON275135EUR pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, et les échéances impayées du contrat de prêt n°MPH276137EUR pour les années 2012, 2013, 2014 et 2016, majorées

[C] se sont entendus pour majorer frauduleusement leurs notes de frais respectives, chacun leur tour, ce qui a valu à M.[C] d'être, également, licencié pour faute grave.

honoraires ; - condamné, par conséquent la société Archives Généalogiques Andriveau à restituer à Mme [RO] la somme de 747 euros qui lui a été prélevée au titre des frais de recherches invalidés, majorée

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 15 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 15 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M.

celui-ci, au taux de 4 % pour la société le Chat mauve et de 5 % pour tous autres, notamment la société Apple France ainsi que les revendeurs de cette dernière, le taux de ces commissions devant être majoré

2015, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Creatis, - condamné Mme [U] à payer à la société Creatis la somme de 311,45 euros, outre intérêts au taux légal non-majoré

En conséquence, CONDAMNER la société KM 14 LOGISTIC à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes * 4 230,89 euros, majorée des intérêts au taux de 6,25 % l'an majoré de 3 points, à compter de

pénale, ventilé tel que suit : Page 2 sur 4 RG n°: 2025R00717 13 990,90 euros HT (17.71 loyers de 790 euros HT) au titre des indemnités de résiliation anticipée, outre intérêts au taux de la BCE majoré

AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA, agissant poursuites et diligences de son gérant Patrick SAINT AGNE Dont le siège social est 29 bis avenue Bourgès Maunory 31200 TOULOUSE représentée par Me Jean-Michel

Représentée par Me Chloé GUILLOIS Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Madame Sophie X... et Monsieur Paul Y... se sont mariés le 11 septembre 2004 par devant l'officier d'État civil d'Abidjan-Marcoury

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjarn, pour M.

de production, transport et distribution collective d'énergie calorifique conclue avec la communauté d'agglomération de Cergy-pontoise, à l'exception de celles constituant le réseau secondaire des Marjorets

avait été remis afin de l'aviser du taux dérogatoire appliqué et qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré