COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France

François XJ..., demeurant clinique Algue-longue route de Mende à Montpellier 34000 ; - M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; - M.

demeure ou d’une contrainte [5] C/ [F] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY

François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier 34000 ; 40° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; 41° M.

Y... aux consorts X... et que la société Cetic avait mené à son terme des négociations qui avaient abouti à un compromis de vente dans lequel M.

réorganisation d'une entreprise dont la mise en place n'est subordonnée à aucun licenciement mais à de simples changements dans les conditions de travail des salariés est justifiée dès lors qu'elle est menée

les garanties sociales ; qu'il répond en outre à des exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la société Félix Potin et la grève consécutive menée

différence de rémunération, il incombe aux juges du fond de vérifier que son attribution est fondée sur des éléments objectifs et justifie la différence de rémunération constatée ; que faute d'avoir mené

X..., dans ses conclusions d'appel, si les longues négociations menées depuis 1996 avec M. Y..., dirigeant d'Activa et d'APC, ne permettaient pas de connaître les orientations de M.

expressément invitée, si ces informations , qui ne concernaient que la situation immédiate de la société et sur son besoin de trésorerie, lui permettaient de savoir que des négociations parallèles menées

conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant péremptoirement que les pièces objet de la procédure pénale en cours étaient marginales par rapport au débat mené

des réserves, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la société Brink's contrôle et sécurité avait participé à l'enquête menée

[G] [H] et des conditions qui compromettaient les projets immobiliers qu'ils avaient, et, d'autre part, après l'obtention, au terme de négociations menées par Me [S], de la renonciation

d'incompétence ne saurait prospérer ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal correctionnel, l'ensemble des poursuites ayant été mené

communication qui leur permet d'obtenir des informations auprès de tiers, sans que s'y oppose le secret professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le cadre du premier contrôle mené

éléments irrégulièrement saisis et placés sous scellés, peu important qu'il n'ait pas présenté d'observations au moment de la notification des rapports d'expertise déposés à la suite des opérations menées

d'utiliser ou de rendre publics, notamment dans la procédure au fond engagée par assignation du 30 octobre 2015 devant le tribunal de grande instance de Paris, le procès-verbal de la saisie-contrefaçon menée

K... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société Rea au paiement d'une certaine somme et de le condamner à la payer à l'administration fiscale, alors « que l'action menée